Dossier médical

Toute personne a accès aux informations concernant sa santé détenue par des professionnels et établissements de santé (Article L1111-7 du code de la santé publique).

Publié le – Mis à jour le

Les demandes de dossier médical

La structure conserve le dossier médical pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l’établissement ou de la dernière consultation externe en son sein.

Toutefois, il existe quelques exceptions :

  • Si le patient était âgé de moins de huit ans lors de son dernier passage à l’hôpital, l’établissement conserve son dossier jusqu’à son 28e anniversaire ;
  • Si le patient décède moins de dix ans après son dernier passage dans l’établissement, l’établissement conserve le dossier pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès ;
  • Pour certaines pathologies ou certains éléments du dossier, les durées de conservation peuvent être plus longues. C’est le cas, par exemple des actes transfusionnels ou des dossiers de patients atteints de troubles de nature héréditaire susceptibles d’avoir des répercussions sur la descendance.

Au-delà de ces délais réglementaires, les HBT ne sont pas dans l’obligation de conserver les dossiers.

  • Pour un patient vivant :
    • S’il est majeur : le patient lui-même, un tiers mandaté ou son tuteur, peut demander la communication du dossier.
    • S’il est mineur : le représentant légal peut demander la communication du dossier.
  • Un patient décédé :
    • Si le défunt était majeur : les ayants-droit, le concubin ou le partenaire du PACS, sauf opposition du patient de son vivant, peuvent demander la communication du dossier. La communication des informations médicales d’un patient décédé ne peut être délivrée que dans quatre motifs suivants :
        • Connaitre les causes du décès
        • Défendre la mémoire du défunt
        • Faire valoir un droit
        • Obtenir des informations en vue d’examens génétiques au sein de la famille
  • Si le défunt était mineur : les titulaires de l’autorité parentale ont accès à la totalité des informations concernant leur enfant décédé, sauf opposition de celui-ci de son vivant.

Nous vous invitons à faire parvenir votre demande :

  • Via le formulaire de demande en ligne envoyé avec les pièces jointes à l’adresse usagers@ch-bassindethau.fr
  • Par courrier en téléchargeant et en complétant le formulaire disponible en suivant ce lien à adresser à : service relation avec les usagers – Hôpital Saint Clair – boulevard Camille Blanc – 34 200 Sète.

Vous pouvez également retirer le formulaire en version papier au service relation avec les usagers de l’hôpital Saint-Clair.

À réception de votre demande, le service de relation avec les usagers mettra tout en œuvre pour traiter votre demande dans les meilleurs délais, en lien avec les services concernés.

La communication s’effectue au plus tard dans les 8 jours suivant la demande et au plus tôt. Un délai de réflexion de 48 heures doit être observé entre la demande et la transmission. Ce délai s’étend à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.

Les Hôpitaux du Bassin de Thau ne facturent pas la communication.

Pour toute question relative aux droits d’accès, vous pouvez contacter le service relation avec les usagers au 04 67 46 58 40.