Marchés publics

Accès aux données essentielles des marchés publics

Article 107 – Modifié par le décret 2017-516 du 10 avril 2017

I. – Au plus tard le 1er octobre 2018, l’acheteur offre, sur son profil d’acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros HT, à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public.

Ces données comprennent les informations suivantes :
1° Au plus tard deux mois à compter de la date de notification définie à l’article 103, le numéro d’identification unique attribué au marché public et les données relatives à son attribution :
a) L’identification de l’acheteur ;
b) La nature et l’objet du marché public ;
c) La procédure de passation utilisée ;
d) Le lieu principal d’exécution des services ou travaux faisant l’objet du marché public ;
e) La durée du marché public ;
f) Le montant et les principales conditions financières du marché public ;
g) L’identification du titulaire ;
h) La date de notification du marché public par l’acheteur ;

2° Au plus tard deux mois à compter de la date de notification de chaque modification apportée au marché public, les données suivantes :
a) L’objet de la modification ;
b) Les incidences de la modification sur la durée ou le montant du marché public ;
c) La date de notification par l’acheteur de la modification du marché public.

Dans le cadre du groupement hospitalier de territoire, l’acheteur est le CHU de Montpellier.